1. Rôle de IPTV CA

iptvca.store commercialise un accès technique (identifiants, assistance, essais). Le site web décrit les formules, les prix et l'installation. Il ne constitue pas une bibliothèque de fichiers téléchargeables et n'héberge pas les flux audiovisuels sur ses propres serveurs de pages.

2. Contenus accessibles via l'abonnement

Les chaînes, événements, films et séries éventuellement accessibles via l'abonnement appartiennent à leurs ayants droit (producteurs, chaînes, ligues, studios, OGC). Leur présence dans un bouquet dépend des sources et des licences applicables, qui peuvent varier selon le territoire et dans le temps.

Aucune marque de chaîne citée sur le site n'implique une affiliation officielle, sauf mention contraire écrite.

3. Droits de diffusion et territoire

Les droits de diffusion sont souvent territoriaux (Canada, Québec, Europe, etc.). Un contenu licite dans un pays peut ne pas l'être dans un autre. L'utilisateur doit vérifier qu'il est autorisé à regarder un programme depuis le lieu où il se trouve.

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que conformément aux lois de son pays : droit d'auteur, radiodiffusion, accès conditionnel. Il ne doit pas extraire, republier, revendre ou communiquer publiquement les flux. Le partage d'identifiants au-delà de la formule est interdit.

5. Canada

Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur et les règles sur les signaux de radiodiffusion s'appliquent. IPTV CA coopère de bonne foi avec les demandes motivées des titulaires.

6. Union européenne

Pour un utilisateur dans l'UE, s'ajoutent les règles sur le droit d'auteur, le règlement portabilité des contenus en ligne lorsqu'il s'applique, et les mécanismes de signalement du DSA. Voir DMCA.

7. Réclamations des ayants droit

Un titulaire qui estime qu'un contenu ou une mention sur iptvca.store porte atteinte à ses droits peut écrire à [email protected] avec : identification de l'œuvre, URL ou description, preuve de titulaire, demande précise (retrait d'une mention, correction, etc.).

8. Modifications du catalogue

Les listes de chaînes et de VOD peuvent changer. Un changement de grille n'ouvre pas automatiquement droit à un mois gratuit ; un défaut durable d'accès au service lui-même relève de la politique de remboursement des mentions légales.

Mise à jour : 2026.