1. Objet
Cette page décrit la procédure inspirée du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. §512) et les signalements équivalents au Canada (LCA) ou dans l'Union européenne (DSA). Elle concerne les pages, textes, images et éléments hébergés sur iptvca.store.
Le site est une vitrine commerciale et d'information. Il n'héberge pas les flux vidéo eux-mêmes.
2. Contenu du site vs flux
Une notification peut viser : un texte, une image, un logo ou une description publiés sur iptvca.store. Les chaînes et films accessibles via l'abonnement relèvent des droits de diffusion et des ayants droit concernés.
3. Comment envoyer une notification
Envoyez un e-mail à [email protected] avec l'objet « Notification DMCA / droits d'auteur » et :
- votre nom, qualité et coordonnées ;
- l'œuvre protégée (titre, description) ;
- l'URL exacte sur iptvca.store ou la description précise de l'élément ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ;
- une déclaration sous réserve de poursuite pénale que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire ou son agent ;
- une signature (nom dactylographié accepté).
4. Traitement
Après réception d'une notification complète, nous examinons la demande dans un délai raisonnable. Si l'élément est sur notre site, nous pouvons le retirer ou le masquer. Une contre-notification motivée peut être envoyée au même e-mail si vous estimez que le retrait est abusif.
5. Abus
Les fausses notifications peuvent engager la responsabilité de leur auteur. Les signalements répétés sans fondement pourront être ignorés.
6. Union européenne — DSA
Un signalement au titre du règlement sur les services numériques peut suivre le même canal ([email protected]), en identifiant clairement le contenu et le droit invoqué.
Mise à jour : 2026.