1. Éditeur du site

Le site iptvca.store est édité sous la marque IPTV CA par Arina Whitefoot, 9126 150A St, Surrey, BC V3R 8L2, Canada. Service numérique d'accès IPTV destiné principalement au Canada. Contact : [email protected] — tél. +1 (604) 589-8739.

Hébergement : infrastructure cloud (déploiement statique). Aucune boutique physique n'est ouverte au public.

2. Nature du service

iptvca.store fournit un accès technique à un service de streaming IPTV (identifiants, URL M3U ou codes Xtream, support). Il s'agit d'un service numérique : aucune expédition physique n'accompagne la commande.

Le catalogue, les chaînes et la VOD dépendent des sources et des droits applicables. Voir aussi Contenus et droits de diffusion.

3. Conditions générales de vente

La commande se fait via WhatsApp ou les coordonnées de la page contact. Le contrat est formé à la confirmation du paiement et à la livraison des identifiants (activation indicative : 5 minutes).

Les tarifs sont affichés en CAD, à partir de 19 CAD. Ils peuvent être mis à jour ; le prix convenu au moment du paiement s'applique à la période achetée. Pas de renouvellement tacite : la formule s'arrête à la fin de la durée choisie sauf nouvelle commande.

L'essai gratuit de 24 h, lorsqu'il est accordé, ne crée pas d'obligation d'achat.

4. Paiement et facturation

Le paiement est traité hors site (messagerie / moyen convenu avec le support). Aucune donnée de carte n'est stockée sur iptvca.store. Une confirmation écrite (message) tient lieu de preuve de commande.

5. Rétractation, garantie et remboursement

Service numérique fourni immédiatement après paiement. En demandant l'activation, le client reconnaît que l'exécution commence avant la fin d'un éventuel délai de rétractation.

Remboursement sous 30 jours si le service ne fonctionne pas de façon utilisable après intervention du support, ou selon la garantie commerciale affichée sur les offres. Une garantie technique de 7 jours couvre un défaut avéré non résolu. Les abus (partage illicite des identifiants, usage contraire aux présentes) excluent le remboursement.

6. Obligations du client

Le client s'engage à : utiliser un seul compte selon le nombre d'appareils de sa formule ; ne pas revendre l'accès ; ne pas partager publiquement les identifiants ; respecter les lois du pays d'où il se connecte, y compris le droit d'auteur.

7. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». La disponibilité visée est 99.9%, sans garantie d'absence totale d'interruption. IPTV CA n'est pas responsable des coupures réseau de l'abonné, d'un appareil incompatible ou d'un usage non conforme.

8. Droit applicable — Canada et Union européenne

Le droit applicable est celui du Canada (et, le cas échéant, du Québec pour un consommateur qui y réside), sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

Un consommateur établi dans l'Union européenne conserve les droits impératifs du droit de l'UE (information précontractuelle, protection des données RGPD, actions prévues par le règlement sur les services numériques lorsqu'elles s'appliquent). Réclamation : [email protected]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le site officiel de la Commission européenne.

9. Propriété intellectuelle du site

Textes, logo, structure et éléments graphiques de iptvca.store sont protégés. Toute reproduction du site hors usage personnel nécessite une autorisation. Les marques de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires.

10. Signalement et DMCA

Pour une notification de droit d'auteur : page DMCA.

11. Données personnelles et cookies

Traitements décrits dans Confidentialité et RGPD et Cookies.

12. Contact

Arina Whitefoot — 9126 150A St, Surrey, BC V3R 8L2, Canada — [email protected] — +1 (604) 589-8739. Dernière mise à jour : 2026.